CGV

Conditions générales de vente et de garantie :

 

Article 1 –vente : Le transfert de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix. Des facilités de paiement sont possibles. Le vendeur se réserve le droit de refuser ces facilités de paiement.
Article 1.1 : les prix des produits exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) sont ceux en vigueur au moment de l’achat ou de la réservation des produits par l’acheteur.
Article 1.2 : Tout achat implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et de garantie. 
Article 1.3 : le paiement doit être effectué, en espèces ou en carte bancaire. Conformément au Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, les paiements supérieurs à 1000 euros pour les acheteurs résidant en France, ne seront pas acceptées.

Article 2-La réservation :
L’acheteur a la possibilité de réserver un produit proposé par Raccoon Store, en magasin ou sur internet.
Article 2. 1 
: Les produits réservés seront disponibles pendant 30 jours.
Article 2.2 :
toute réservation fera l’objet d’un dépôt d’acompte de l’acheteur correspondant à  20% du prix final du produit. L’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours de rétractation dans lequel l’acompte sera restitué. En cas de dépassement des 30 jours de réservation, Raccoon store sera dans l’obligation de garder l’acompte.

Article 3 – Les produits : La Société Raccoon Store, met à disposition de ses clients les produits suivants : Petit électroménager ; gros électroménager ; produit de High Tech ; produits d’informatique ; téléphonie.
Article 3.1 : La société Raccoon Store dispose de trois types de produits  :
- Les produits neuf : issus des marques ou des grossistes revendeurs, disposant de la garantie légale constructeur de 2 ans. N’ayant jamais été utilisé.
-Les produits dit « déclasser » ou de « déstockage : issus de grossiste revendeurs, ne disposant pas de la garantie légale constructeur mais d’une garantie assurée par la société Raccoon store, de 6 Mois. N’ayant jamais été utilisé ou ayant peut été utilisé.
-Les produits reconditionnés par une autre société que Raccoon store faisant l’objet d’une garantie de 1 an.  Produit ayant été utilisé.
Article 3. 2 : Les produits dit « déclasser » ou de « déstockage » : Les produits sont issus de déstockages ou de déclassement.
Déstockage : Le fabricant dispose de surproduction, de fins de séries, qu'il souhaite écouler rapidement. Ces produits peuvent présenter des défauts au niveau de l'emballage (carton déchiré, mouillé).
Les produits de fin de stock, il s'agit d'un produit que le fournisseur ne prévoit pas de renouveler dans sa prochaine gamme de produits. Défauts d'aspect (indiqué dans descriptif) : Lorsqu'un produit présente un défaut d'aspect mineur, petites rayures, petite bosse, écart de teinte etc., il est mis en "déclassé».
Produits "Déclassés" : Ces lots peuvent contenir des petits défauts plus ou moins prononcés, dans des proportions variables qui n'empêchent pas l'utilisation du produit dans des conditions normales.
Article 3.3 : les acheteurs sont informés à tout moment des grades des produits reconditionnés ou déclassés et de déstockage : Grade A+ : reconditionnement à neuf, aucune différence avec un produit neuf.
Grade A : un produit d’occasion proche du neuf, qui présente des très légères traces d’usure.
Grade B : Un produit d’occasion en très bon état, présentant des rayures ou des micros rayures.
Grade C : un produit d’occasion en bon Etat, présentant des rayures visible.
Grade D : un produit d’occasion en Correct Etat, présentant des traces d’usures et de rayures.

Article 4 : Garanties : La validité de la mise en application de la garantie ne pourra s’exercer que sur la présentation de la facture d’achat. La gestion de cette garantie n’est pas accessible à aucune autre société que la société : SARL DEVULDER PERI, 5 rue des faiseurs de bateaux ; Siret : 848 969 010 000 18 numéro de TVA FR61 848 969 010
Article 4. 1 garantie légale de conformité : Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Article 1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil : “Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 
1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article L.211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 211- 16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 4-2 : en cas de défaut de conformité l’acheteur a le  choix entre le remboursement ou le remplacement du produit.
Article 4-3 : En cas de panne, l’acheteur a le choix entre la réparation du produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraine un coût disproportionné pour la société Racoon Store, le vendeur peut opter pour la modalité non choisie.

Article 5 : Garantie des produits déclassés ou reconditionnés : Les produits déclassés vendus par la société Raccoon Store entrent dans l’application de l’article 211-7 alinéa 2.
Les produits déclassés sont fonctionnants, pas de défaillance majeure du produit mais des défaillances esthétique ou de conditionnement. Ces informations sont mis à disposition des acheteurs à tout moment.
Article 5-1 : garantie des produits reconditionnés : Les produits reconditionnés vendus par la société Raccoon Store entrent dans l’application de l’article 211-7 alinéa 2.
Les produits reconditionnés sont fonctionnants, pas de défaillance majeure du produit mais des défaillances esthétique ou de conditionnement. Ces informations ainsi que leur grade sont mis à disposition des acheteurs à tout moment.

Article 6 – Réserves et exclusions de garanties : La garantie ne s’applique pas aux accessoires, aux consommables ou aux pièces dont l’usure normale progressive nécessite un renouvellement périodique (piles, accumulateur, joint, ampoule, câble…).
Article 6.-1  : Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant de l’utilisation anormale des produits ou non conforme à la notice du constructeur, de l’utilisation professionnelle, commerciale du bien, de l’installation ou du branchement non conforme, de l’intervention sur le produit d’un tiers non mandaté par la société Racoon Store, ni la cause étrangère à l’appareil notamment incendie, foudre, inondation, dégâts des eaux, chute, intrusion de corps étranger ou insectes.
Article 6-2 : Cette garantie ne couvre pas les cas de détérioration volontaire du produit ou d’absence des accessoires fournis.
Article 6-3 : La garantie ne s’applique pas dès lors que les produits sont retourné « sales », ou non propre.

Article 7 – Droit de rétractation : conformément à l’article  L121-20-12 du code de la consommation  les acquéreurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours après la vente.
Article 7-1 : l’acquéreur doit fournir son ticket de caisse pour pouvoir retourner un produit.
Article 7-2 : le produit doit être dans son emballage d’origine non détérioré avec tous ses accessoires. En cas de non-conformité à ces conditions le droit de rétractation est refusé aux acheteurs.
Article 7-3 : L’acheteur s’engage à retourner un produit propre, sans traces de saletés apparentes.
Article 7-4 : Pas de retour possible pour les articles soldés.

Article 8- Litiges : En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide, d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la vente et à la garantie, suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur : que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale, qu’aucun tiers non agrée par le vendeur n’intervienne pour réparation du produit.